Conditions générales d'utilisation

Le bon fonctionnement du service proposé par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et par Ecolutis, ci-après définis, repose sur le respect des règles définies par les présentes Conditions générales d’utilisation.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :

Le « service » : la possibilité offerte par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et par Ecolutis aux utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres utilisateurs qui proposent des trajets de covoiturage qui les intéressent via le site www.covoiturage77.fr . Le service consiste en une pure et simple mise en relation des utilisateurs, sans substitution du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’Ecolutis à un utilisateur ;

Le « réseau Ecolutis » : il est constitué des trajets de tous les utilisateurs, ceux inscrits sur le site iDVROOM ou www.covoiturage77.fr. L’avantage pour les utilisateurs du service est d’avoir accès à tous les trajets proposés au grand public par les utilisateurs du réseau Ecolutis répartis sur toute la France. Chaque utilisateur du site peut donc être contacté par un utilisateur du réseau Ecolutis.

Une inscription effectuée sur tout site du réseau Ecolutis permet de se connecter avec les mêmes identifiants à tous les autres sites du réseau Ecolutis ouverts au grand public.

Un « internaute » : toute personne visitant le site sans y être inscrite ;

L’« utilisateur » : personne qui s’est inscrite sur le site pour bénéficier du service ;

« Ecolutis » : administrateur et éditeur du site ; société par actions simplifiée dont le siège est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, immatriculée sous le numéro 489 532 424 au RCS d’ANGERS ; téléphone : 09 72 44 86 81, email : contact@ecolutis.com;

« Hébergeur professionnel » : hébergeur du Site ; SCALAIR, SAS au capital de 400 620 Euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 44750680900048, Ayant son siège 3 avenue Antoine Pinay, Parc d'Activité des 4 vents, 59510 HEM, Téléphone : 03 20 68 21 21, Fax : 03 20 68 21 22;

Les « conditions d’utilisation » : les présentes conditions générales d’utilisation du service qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation du service proposé par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et par Ecolutis ;

Le « covoiturage » : le fait pour deux ou plusieurs utilisateurs d'utiliser le véhicule de l'un d’entre eux pour effectuer en commun un trajet ;

Le « site » : le site www.covoiturage77.fr

L’« indemnité »: la participation aux frais demandée par le propriétaire du véhicule aux passagers pour un trajet effectué en covoiturage.

1. Utilisation du Site

1.1 Généralités

Le site est une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de covoiturage, via la mise en ligne d’annonces.

Un système de réservation pour effectuer un trajet en covoiturage est proposé aux utilisateurs.

Ainsi, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de réservation d’un trajet lors de la création de leurs annonces : le conducteur peut choisir d’accepter (i) automatiquement les passagers (mode « express ») (ii) après vérification des réservations des passagers (mode « sur confirmation »).

De même, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de paiement des indemnités lors de la création de leurs annonces : le paiement des indemnités par le passager peut être effectué (i) en espèces lors du trajet.

L’Utilisateur et/ou l’Internaute s’engage à respecter l’objet et la finalité du site. Ainsi, il s’engage à utiliser le site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des trajets de covoiturage ou de contacter les membres du réseau, et ce dans le seul but de s’informer de la possibilité réelle d’effectuer un trajet commun ou de l’organiser voire de réserver et payer en ligne un trajet.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur et/ou l’internaute s’interdit, notamment :

- de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs le contenu du dite, à titre onéreux et/ou gratuit ;

- d'utiliser le dite en vue d'adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

- de diriger les internautes et/ou utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation des informations auxquelles l’internaute et/ou utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du site et/ou des services reste sous son entière responsabilité.

L'internaute et/ou utilisateur s'engage à se servir du site conformément aux réglementations en vigueur, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer et/ou transmettre tout contenu qui, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, soit illégal, porte atteinte aux droits d’un tiers, soit diffamatoire ou encore incite à la consommation de substances interdites.

L'utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu'il échange avec les autres utilisateurs.

1.2. Spécificités du Site

Cookies

Un cookie est un fichier texte qu’Ecolutis transfère sur l’ordinateur de l’Internaute et/ou l’Utilisateur via le navigateur Internet. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’internaute et/ou l’utilisateur sur le site qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures, dans le but de simplifier la navigation sur le Site.

Ainsi, lorsque les utilisateurs se connectent sur www.covoiturage77.fr, les serveurs d’Ecolutis enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les utilisateurs utilisent le service via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitée).

Un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur le disque dur d’un utilisateur.

Les informations des comptes utilisateurs sont utilisées pour leur proposer des contenus adaptés à leurs centres d’intérêts (trajet, contact, point d’intérêt ou évènement par exemple).

Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’internaute et/ou l’utilisateur.

Par ailleurs, il est possible pour l’internaute et/ou l’utilisateur de refuser l’installation de ces cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur en se rendant dans la section « Aide » du navigateur. Dans ce cas, l’utilisation du site pourra être altérée.

Dans le cas où l’internaute et/ou l’utilisateur décide de laisser les « cookies » actifs, il s’assure de sa déconnexion lorsqu‘il partage un ordinateur avec d'autres personnes.

Google Analytics

Ecolutis utilise un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google») : « Google Analytics ». Google Analytics utilise des cookies générant des données concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP). Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation, restituer des rapports et autres services relatifs à l’activité du site. Les données collectées sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale.

Les informations personnelles des internautes et/ou utilisateurs ne sont pas utilisées par Google Analytics.

Les internautes/utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur.

Sécurité

Il appartient à l’internaute et/ou l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet et sur le site.

L’internaute et/ou l’utilisateur accepte le fait que Ecolutis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’internaute et/ou de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

2. Utilisation du service

Le service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives.

L’accès au service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes de l’article 3.

2.1 Interactions entre utilisateurs

(i) Liste de contacts

Sur www.covoiturage77.fr , tout utilisateur est libre d’ajouter un autre utilisateur à ses contacts. Cette opération a pour unique but de permettre aux utilisateurs de retrouver plus facilement leurs covoitureurs potentiels ou compagnons de covoiturage pour leur envoyer un message.

Lorsqu’un utilisateur souhaite ajouter un autre utilisateur à ses contacts, un email ou un message sur messagerie interne est envoyé afin de notifier cette demande d’ajout à l’utilisateur concerné. Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser toute demande de contact.

En cas de problème, les utilisateurs sont invités à contacter le Conseil Départemental de Seine-et-Marne ou Ecolutis.

(ii) Notations

Sur www.covoiturage77.fr, les utilisateurs peuvent noter leurs covoitureurs et être notés. Cette opération a pour unique but de renseigner les autres utilisateurs sur la manière de se comporter de chacun des membres lors d’un trajet de covoiturage. La notation doit être juste et fidèle à la réalité, ainsi les utilisateurs s’engagent à être respectueux et modérés.

Ce système de notation est organisé comme suit :

- une note allant de 1 à 5, 1 étant la moins bonne note et 5 la meilleure et,

- la possibilité de laisser un commentaire,

- la possibilité de donner une bonne note supplémentaire en cliquant sur « ça roule ! », afin d’indiquer simplement et rapidement que l’expérience du covoiturage est positive avec le membre noté. En cliquant sur le bouton « ça roule ! », l’utilisateur évalue positivement le covoitureur depuis la rubrique « mes avis ». Cette appréciation est unique et ne peut être renouvelée. Elle peut être enlevée en cliquant sur le même bouton.

A chaque notation reçue, l’utilisateur concerné est averti par email et par une notification interne. Ces notations sont visibles sur les fiches profil des utilisateurs. Ces derniers ne peuvent pas masquer les notes et/ou commentaires laissés par les autres Utilisateurs à leur égard. En cas de problème, les utilisateurs sont invités à contacter le Conseil Départemental de Seine-et-Marne ou Ecolutis (contacts au point 7 des présentes Conditions d’utilisation).

Au titre de cette évaluation, et de manière générale dans le cadre de l’utilisation du site, les utilisateurs s’engagent à ne pas délivrer de messages visés à l’article 2.2.

Tout abus pourra être notifié à Ecolutis selon la procédure de notification décrite au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.2 Contenu des annonces et autres publications

Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser le site pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

- susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

- susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’Ecolutis ;

- à caractère injurieux ou diffamatoire ;

- à caractère pornographique ou pédophile;

- faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

- incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;

- incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;

- portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;

- portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;

- de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Les utilisateurs sont invités à signaler tout abus aux Conseil Départemental de Seine-et-Marne et à ECOLUTIS selon la procédure de notification prévue au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.3 Procédure de notification

Les internautes ou utilisateurs peuvent porter à la connaissance du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, et d’Ecolutis tout contenu accessible sur le Site (tel que notamment tout message visé à l’article 2.2.) ou tout autre manquement aux présentes conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à :

  • Conseil Départemental de Seine-et-Marne: contact-covoiturage77@departement77.fr

  • Ecolutis : info@ecolutis.com

dans lequel l’internaute ou l'utilisateur déclinera ses noms, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer depuis formulaire accessible depuis la rubrique « Aide » (Contactez-nous).

Dans la limite du droit applicable, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis veilleront à préserver l'anonymat de l’internaute ou de l'utilisateur mis en cause.

En tout état de cause, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis se réservent la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire du site conformément aux modalités prévues au point 7.2 des présentes conditions d’utilisation.

Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’Ecolutis voire de poursuites judiciaires.

2.4. Exactitude des informations renseignées

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des utilisateurs du service et de permettre leur identification lors d'un trajet.

Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les trajets, les coordonnées de l’utilisateur, horaires des trajets, lieux de travail, …).

2.5 Services supplémentaires mis à disposition des Utilisateurs

(i) Centre d’appel

Ecolutis met à disposition des Utilisateurs du Service, un centre d’appel, accessible au 09 72 37 30 30 (prix d’un appel local) disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à 17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Au travers du centre d’appel et via ce numéro, l’utilisateur a la possibilité:

- d’être assisté dans sa démarche d’inscription ;

- d’être assisté dans l’utilisation générale du site ;

- d’être assisté dans sa recherche et réservation de trajets ;

2.6 Zone géographique couverte

La zone géographique couverte pour le service dépend de l’ensemble des annonces publiées par les utilisateurs pour des trajets nationaux et au sein de l’UE au départ ou à l’arrivée de la France.

Les utilisateurs doivent se renseigner sur les formalités à accomplir en cas de déplacement en dehors de France (visa etc.).

3. Conditions et modalités d’inscription au service

Les conditions pour s’inscrire au service sont les suivantes :

- être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;

- lire et s’engager à respecter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation» ;

- Créer un compte, selon les modalités prévues au point 3.1.

3.1 Création d’un compte utilisateur

Lors de l'adhésion, l’utilisateur devra :

- dans un premier temps, indiquer obligatoirement, son nom, son prénom, son genre et son adresse e-mail. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’utilisateur devra prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;

- dans un second temps (facultatif), l’utilisateur pourra, télécharger une photo de profil et indiquer : date de naissance / activité / numéro de téléphone fixe et mobile. Il pourra préciser des informations concernant son véhicule personnel (photo / catégorie / couleur / marque / modèle / carburant / nombre de places / année de fabrication / numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l'année d'obtention de son permis B, si son véhicule est fumeur et s'il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).

La section « mes adresses favorites » lui permettra d'enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d'une annonce ou à lors d'une recherche avancée.

La section « mes certifications » permet à l'utilisateur de valider et certifier son adresse email, son numéro de téléphone mobile, son compte Google + et son compte Facebook. Pour la certification de son numéro de téléphone mobile, l'opération s'effectue simplement via la réception d’un code unique et personnel reçu par SMS. L'utilisateur doit saisir ce code dans la zone dédiée à la certification.

Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l'utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude et la modifier au besoin.

L’utilisateur a la possibilité de rendre non visibles certaines de ses données personnelles sur sa fiche personnelle publique (en cochant ou décochant les cases dédiées à la visibilité de chaque élément cité ci-après depuis les sections « mes infos personnelles » « mes adresses favorites ») : son nom, son email, son âge, son activité, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence. Par défaut, les éléments saisis sont visibles. Le numéro d’immatriculation s’il est indiqué et rendu visible par l’utilisateur, le sera uniquement pour les passagers ayant réservé un covoiturage avec cet utilisateur, via la rubrique « Mes réservations ».

L’utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « mon profil » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

Informations douteuses

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas d'éléments laissant présumer l'existence d'informations fictives délivrées par l'utilisateur sur tout ou partie de son identité, Ecolutis se réserve le droit de :

- suspendre l'accès au compte utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;

- demander toute information utile à l'utilisateur mis en cause.

En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 7.3.

3.2 Création d’une fiche profil

Lorsqu’un compte est créé sur le site, une fiche profil est automatiquement créée.

Cette fiche profil a pour unique but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les utilisateurs du site et du réseau Ecolutis.

La fiche profil est accessible par les autres utilisateurs depuis une recherche de trajet ainsi que depuis une recherche de membre dans la section « mes contacts ». Il suffit de saisir le nom et le prénom d’un membre dans un champ dédié pour effectuer une recherche et consulter la liste de résultats associés.

Les informations contenues dans la fiche profil sont liées à la saisie de l’utilisateur (données saisies dans la rubrique « mon profil » et données saisies à la création des annonces). La fiche profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres utilisateurs. La fiche « profil » affiche selon les préférences de visibilité de l’utilisateur certaines de ses données personnelles.

4. Modalités de création et de gestion de l’annonce

4.1 Création de l’annonce

Pour créer une annonce, l’utilisateur doit définir :

Son rôle : conducteur ou passager

Un itinéraire (ville et lieu de rendez-vous au départ, ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée)

Une date ou une fréquence et des horaires ou une durée de validité

Des options de voyage

Un commentaire

Le nombre de places disponibles

Un prix

Un mode de réservation

4.2 Gestion de l’annonce

Trajet unique

Quand une annonce est publiée en qualité de « conducteur », l’utilisateur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, l’utilisateur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages notifiant les passagers de cette suppression sont envoyés automatiquement.

Quand une annonce est publiée en qualité de « passager », l’utilisateur est libre de la modifier ou de la supprimer. La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

Trajet régulier

L’utilisateur est libre de modifier ou de supprimer son annonce, qu’elle soit de type « conducteur » ou « passager ». La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

5. Modalités de réservation d’un trajet de covoiturage

L’utilisateur, en qualité de conducteur dans le cadre du service, propose un trajet de covoiturage et détermine les modalités de réservation sur la base de deux options.

En tout état de cause, et peu importe le mode de réservation choisi, le conducteur doit préciser les informations relatives au trajet durant le processus de création de son annonce (cf 4.1).

Le conducteur choisit, lors de la création de son annonce, un mode de réservation parmi deux options possibles :

(i) Option 1 - Mode « Express »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Express », alors les places sont attribuées dans l’ordre de réservation effectuée par les passagers. Le conducteur ne pourra pas s’opposer à une réservation effectuée par un autre utilisateur en qualité de passager. Le conducteur ne peut pas supprimer un passager accepté.

Chaque réservation effectuée dans la limite des places disponibles sera réputée validée.

(ii) Option 2 - Mode « Sur confirmation »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Sur confirmation », alors les places sont attribuées en fonction de la réponse du conducteur.

Le conducteur choisit de contrôler les réservations effectuées pour une annonce qu’il a proposée. A chaque nouvelle réservation, le conducteur est averti par email et SMS qu’une demande de réservation d’un passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Une relance automatique par email et SMS est effectuée en cas de non réponse 60 minutes après l’envoi de la première demande de réservation. Le conducteur peut accéder à la fiche profil du passager via un lien inclus dans l’email de la demande passager. Le SMS reçu par le conducteur inclut le numéro de téléphone du passager.

Le conducteur doit accepter ou refuser la réservation dans un délai qui dépend de la date et de l’heure de la demande et de la date et heure de départ du trajet :

Si la demande est effectuée plus de 72h avant la date et heure du départ, le conducteur dispose de 12h pour accepter ou refuser la demande.

Si la demande est effectuée moins de 72h ou plus de 24h avant la date et heure de départ, le conducteur dispose de 6h pour accepter ou refuser la demande.

Si la demande est effectuée moins de 24h avant le départ, le conducteur dispose de 2h pour accepter ou refuser la demande.

Le conducteur doit communiquer sa réponse depuis la rubrique « mes covoiturages/mes annonces » ou par SMS au choix (coût normal d’un SMS selon le tarif de l’opérateur et le forfait de l’utilisateur).

Que sa demande soit acceptée ou refusée, le passager est prévenu de la réponse donnée par le conducteur. L’acceptation du conducteur vaut réservation.

En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti de la part du conducteur, un message est envoyé automatiquement au passager par email et SMS.

6. Fermeture du compte et exclusion du service

6.1 Fermeture du compte sur demande de l’utilisateur

Chaque utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à Ecolutis à l'adresse support@ecolutis.com.

Sous 10 jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’utilisateur.

Suite à l’envoi de ce mail de confirmation, toute information en ligne concernant l'utilisateur sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi.

Ecolutis attire l’attention des utilisateurs sur le fait que la fermeture du compte d’un utilisateur ne sera possible qu’au terme du dernier voyage prévu et auquel l’utilisateur participe, en qualité de conducteur ou de passager.

6.2 Exclusion du service des utilisateurs inactifs

Lorsqu'un utilisateur n'utilise pas le site pendant 24 mois consécutifs, Ecolutis se réserve le droit de résilier unilatéralement le compte conformément aux modalités suivantes.

Un premier mail est envoyé à l’utilisateur inactif. Sans réponse de l’utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second mail lui sera envoyé.

Ce second mail a pour objet la notification à l’utilisateur de la résiliation de son compte sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, le compte sera effectivement supprimé et toutes les informations concernant l’utilisateur seront alors retirées du site.

6.3 Exclusion du service pour faute

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur de tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, l'accès au service peut être suspendu pour une durée limitée ou définitivement, selon la gravité et la fréquence de cette violation.

En cas d’interdiction d’accès au service, le compte de l’utilisateur sera fermé.

Un mail est envoyé à l’utilisateur fautif afin de l’informer de l’exclusion du service et toutes les informations concernant l’utilisateur seront alors retirées du site.

7. Règles de bonne conduite

Le covoiturage est fondé sur des règles de bonne conduite et notamment :

Respecter les accords fixés au préalable entre covoitureurs (notamment, les heures et lieux de rendez-vous ou de dépose, les conditions concernant les bagages, le paiement de l’indemnité, l’utilisation en alternance d’un véhicule, etc.) ;

Prévenir les covoitureurs en cas d'indisponibilité (congés, maladie, déplacement professionnel dans le cadre d’un covoiturage régulier) dans les meilleurs délais possibles ;

Suivre les règles élémentaires de sécurité (code de la route, réglementation du transport de substances dangereuses, …), d'hygiène et d'amabilité ;

Noter les co-équipiers de manière juste et fidèle à la réalité, conformément au point 2.1 (ii).

7.1. Engagements du conducteur

L’utilisateur ayant la qualité de conducteur lors d’un trajet s’engage à :

Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;

Etre titulaire d'un permis de conduire en règle et être en mesure de le présenter si un passager le lui demande ;

S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur en ce sens (notamment avoir informé sa compagnie d'assurance qu'il pratique le covoiturage dans le cadre de ses déplacements y compris ses déplacements domicile-travail le cas échéant…), avoir vérifié les modalités d’indemnisation des passagers en cas d’accident , avoir souscrit une option lui permettant de faire conduire l’un de ses passagers si le conducteur souhaite faire conduire l’un de ses passagers). Le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un passager le lui demande;

Etre dans de bonnes dispositions pour conduire (pas d’incapacité physique par exemple), se comporter raisonnablement.

Sécurité routière et Code de la route :

Lors du trajet, le conducteur s'engage à respecter le code de la route ainsi que les différentes règles de sécurité afférentes au véhicule (nombre de passagers, poids des bagages...).

Conformément au principe de la personnalité des peines, le conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son véhicule durant ses trajets.

Si le conducteur prend la décision de changer l'itinéraire de son trajet ou de faire conduire l'un de ses passagers, le conducteur reste seul responsable de ce choix, la responsabilité du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d'Ecolutis ne pourra être engagée pour quelque motif que ce soit (accident, infraction, non-détention du permis de conduire...).

7.2. Engagements du passager

L’utilisateur remplissant le rôle du passager lors d’un trajet s’engage à :

Ne pas gêner la conduite du conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route ;

Respecter les conditions établies par le conducteur (y compris le paiement de l’Indemnité) notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;

Respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

8. Responsabilités

8.1 Services

Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis se limitent à mettre en relation des utilisateurs. Leur responsabilité ne pourrait être engagée que dans le cas où il serait prouvé que le dommage subi par un utilisateur résulte de leur fait.

Dans les limites du droit applicable, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis se dégagent de toute responsabilité pour tout dommage indirect ou immatériel.

La responsabilité du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’Ecolutis ne saurait être engagée du fait du mauvais déroulement d’un trajet en covoiturage, ceci relevant exclusivement des relations entre les utilisateurs ayant pris part au trajet.

En aucun cas le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis ne sauraient être retenus responsables du fait d’un utilisateur, notamment de la méconnaissance des conditions générales d’utilisation par un utilisateur.

8.2 Modification des conditions générales d’utilisation

Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis se réservent le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent alors à en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable, par tout moyen.

8.3 Sécurité et confidentialité

L’ensemble de la plate-forme technique d’Ecolutis est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient donc à l’internaute et/ou l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’accès à votre compte est protégé par un mot de passe individualisé. Ecolutis n’est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

L'utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l’utilisateur doit immédiatement contacter Ecolutis, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

8.4. Accès au site et/ou à l’application et disponibilité du service

Ecolutis s’engage à une disponibilité du service d’au moins 99 % sur l’année.

Ecolutis se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du service à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption des services, Ecolutis s’engage à en informer les utilisateurs et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

L’utilisateur doit s'assurer, d’une part, de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site et, d’autre part, de la compatibilité de son téléphone ou de tout autre terminal mobile ainsi que de l’accès à internet et la configuration minimale requise.

La responsabilité d’Ecolutis ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Service.

8.5 Informations et contenus publiés dans le cadre de l’utilisation du service

Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis ne sont pas garants, ni responsables de l’exactitude des informations renseignées sur le site par les utilisateurs (informations sur l’identité des utilisateurs, données sur le trajet de covoiturage, informations sur le permis de conduire d’un conducteur, …), ni du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres utilisateurs, ni de la teneur des propos visibles sur le site.

Les utilisateurs garantissent Ecolutis contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par l’utilisateur sur son trajet.

Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par l’utilisateur sur le site relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

L’internaute et/ou l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’Ecolutis et/ou de tout tiers.

Le nom de domaine « www.covoiturage77.fr» est un signe distinctif ne pouvant pas être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

L'utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du site aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Ecolutis, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au site est interdite.

10. Données personnelles

10.1. Collecte et traitement des données personnelles

Les utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au service et de manière générale, pour toute utilisation du service sur le site sont stockées sur les serveurs d’Ecolutis, hébergés chez un prestataire spécialisé, durant toute la période d’utilisation du service.

Les données personnelles sont collectées pour :

- la mise en relation de conducteurs et de passagers désirant faire du covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives et qui se sont enregistrés via les différents sites administrés par Ecolutis,

- tout réseautage au sens large (échanges entre les utilisateurs du site, discussion en forum),

- toutes études statistiques et analyses marketing,

- tout suivi de commande et traitement des réclamations client,

- l’information client en rapport avec le covoiturage (conseils pratiques pour organiser son trajet, prévention et sécurité routière etc…)

- toutes sollicitations commerciales d’Ecolutis et de ses partenaires.

Conformément à la loi informatique et libertés, les fichiers de données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : support@ecolutis.com.

10.2. Partage et destinataires des données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de l’inscription au service et pendant toute la durée de l’utilisation du service sont partagées sur le site uniquement avec l’autorisation des utilisateurs dans les cas suivants:

Apparition de l’utilisateur dans les résultats de recherche de membre et de recherche de trajets, selon les modalités prévues au point 3.2 des conditions générales d’utilisation ;

Communication sur le site aux autres utilisateurs de son nom, son email, son âge, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence, lorsque l’utilisateur a choisi de renseigner ces informations dans sa fiche profil.

Les données personnelles collectées ont pour destinataire Ecolutis qui s'engage à en préserver la confidentialité et la sécurité. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable des utilisateurs.

Toutefois, ces données peuvent être communiquées pour se conformer aux obligations légales ou sur réquisition de l'autorité judiciaire ou administrative.

Les publications de trajets et les informations que les utilisateurs choisissent d’afficher sur leur fiche profil apparaissent sur les sites de covoiturage du réseau Ecolutis.

10.3. Vos relations avec Ecolutis

Toute information que les utilisateurs pourraient transmettre à Ecolutis ainsi que les échanges entre tout utilisateur et Ecolutis, par mail ou tout autre moyen de communication, sont utilisés pendant 24 mois et susceptibles d’être conservés dans les systèmes d’Ecolutis, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et de la déclaration CNIL, dans le but de répondre aux questions des Utilisateurs, de traiter leurs demandes et d'améliorer le service.

Pour toute question supplémentaire, les utilisateurs sont invités à contacter Ecolutis à l’adresse suivante : support@ecolutis.com ou bien adresser un courrier à l’adresse suivante :

ECOLUTIS

25 rue Lenepveu

49100 ANGERS

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit français s’applique aux présentes.

L’utilisateur du site accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales d’utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

Le total des indemnisations et de toutes sommes mises à la charge du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et d’Ecolutis ne pourra excéder le montant total du prix payé par le passager, à savoir les indemnités.

12. Divers

Le fait pour le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et Ecolutis de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des conditions générales d’utilisation et de toute autre clause.

En application de l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des utilisateurs, les partenaires, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ou d’Ecolutis sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ces différentes personnes participant au service, dans la mesure où la personne dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.